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Les Citoyens

Les particuliers :

Les propriétaires de certains immeubles peuvent participer à la campagne d’affichage des consignes de sécurité et à la matérialisation des repères de crue;

Les vendeurs et les bailleurs quels qu’ils soient, d’un bien immobilier (y compris terrain nu) ont l’obligation d’annexer aux actes de vente et aux baux locatifs une fiche « état des risques » et une déclaration des dommages subis ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Il s’agit de l’Informations des acquéreurs et locataires (IAL) (art L 125-5 du CE) mis en œuvre depuis juin 2006

Qu’est-ce que c’est ?

Une information des acquéreurs et locataires sur les risques affectant, ou ayant affecté, leur bien immobilier, dans les communes soumises à PPRI

Que contient-il ?

annexée au contrat de vente ou de location avec :

- un « état des risques » récent (moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location).

Il y a un imprimé type que le notaire ou agent immobilier se doit de remplir

- une information écrite et rédigée par le vendeur ou bailleur précisant tous les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ayant affecté le bien.

attention le non respect de cette disposition peut entraîner l’annulation du contrat de vente ou de location  ou une demande de diminution de prix.

Qui le fait ?

 le bailleur ou vendeur, notaire ou agent immobilier

Où le trouver ?

L’imprimé type est téléchargeable sur le site de la la DDTM du Gard

Chez votre notaire, en mairie.

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