Acteurs et compétences

Si les acteurs « réglementaires » principaux demeurent les Préfets et les Maires, il n’en demeure pas moins que nous sommes tous concernés tel que précisé dans l’article 1 de la loi de modernisation de la sécurité civile d’août 2005. 

« La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées »

Par ailleurs localement au fil des années et des différents évènements climatiques, de nouveaux acteurs sont apparus notamment les syndicats de bassin qui permettent de conduire des actions au plus près de la population. 

Dans le Département du Gard, nous avons 11 syndicats de bassins versants dont 6 sont labellisés Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB). Ce sont: l'EPTB Syndicat Interdépartemental d'Aménagement et de mise en valeur du Vidourle et de ses affluents (SIAV), l'EPTB Syndicat Mixte pour l''Aménagement et la Gestion Equilibrée des Gardons (SMAGE), l'EPTB Syndicat Mixte du Bassin Versant du Vistre (SMBVV), l'EPTB Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin versant de la Cèze (SM AB Cèze), l'EPTB Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (SMBFH), l'EPTB Syndicat Mixte Ardèche Claire, le Syndicat Mixte pour l'Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien (SMBVGR), le Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise (SMCG), le Syndicat Mixte Interrégional d’Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM), le SIVU Ganges le Vigan et le Syndicat Mixte du bassin versant de la Dourbie (SM Dourbie).

 

 

La commune doit également procéder à l’information des campings et stationnements de caravanes fixes Art L 443-2 du code de l’urbanisme. Par ailleurs elle doit également procéder à la pose de repères de crue Art L.563-3 § 1 du code de l’environnement. Enfin celles qui ont un PPRI approuvé, doivent procéder à l’information de la population au moins tous les 2 ans.

Les rôles des autres acteurs sont pour la plupart facultatifs et peuvent se résumer ainsi pour le Gard

ACTEURS

COMPETENCES LIEES AUX INONDATIONS

Les syndicats de bassin versant ou EPTB

Les compétences varient d’une structure à l’autre et sont stipulées dans les statuts. Globalement dans le département les principales actions concernent - l’entretien des rivières et de la gestion globale des bassins versants

- Elaborent des Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) et des contrats de rivière

- Entretiennent les cours d’eau

- Peuvent réaliser des ouvrages hydrauliques de protections (digues bassin de rétention)  et/ou en assurer l’entretien

- Peuvent réaliser des actions de sensibilisation  des différents publics (scolaires, grand public…)

- Peuvent réaliser la pose des repères de crue…

Le département du Gard

Les compétences obligatoires vis-à-vis des inondations concernent:

- la gestion des barrages propriété  départementale,

- la gestion du réseau routier et des transports scolaires.

Par ailleurs le Département en tant que propriétaire de bâtiments publics et privés peut être soumis à des mesures de réduction de la vulnérabilité sur ses propres bâtiments.

Depuis 2003, le Conseil général à mis en œuvre une politique volontariste axée notamment sur la prévention:

- Sensibilise les élus, les scolaires et le grand public aux risques inondations,

- aide les collectivités à réaliser leur Plan Communal de Sauvegarde,

-accompagne et réalise des documents et guide technique à l’attention des maires pour faciliter la mise en œuvre d’action de prévention

Par ailleurs le Département  finance des actions de prévention des risques inondations inclues dans les PAPI ou contrat de Rivière

La Région 

L'aménagement du territoire et le développement économique sont des compétences obligatoires de la Région. De manière à assurer un aménagement et un développement économique durables du territoire régional, la Région met en oeuvre depuis 2004 une politique volontariste en matière de prévention du risque inondation.

La politique régionale privilégie trois axes d'intervention :

  • Observer, informer et créer des synergies
    - Organisation de Conférences régionales à destination des maires et des élus, des acteurs de la prévention du risque inondation et de l'aménagement du territoire  (la première a eu lieu le 24 mai 2006),
    - Mise en place d’un Observatoire régional sur les Risques Naturels (ORN-LR),
    - Animation de réseaux à l’échelle régionale (COSAC, Observatoire des risques)...

  • Aider à la prévention des inondations
    La Région finance des actions de prévention du risque inondation, notamment inclues dans les PAPI ou contrat de Rivière à l’échelle des bassins versants.

  • Réparer les dégâts et indemniser les pertes économiques
    Le Conseil Régional a créé un Fonds de solidarité risques naturels pour l’aide à la reconstruction dans les communes sinistrées suite à un événement majeur à l’échelle régionale.

Le citoyen

- S’informe du risque présent sur sa commune

- Prend connaissance du règlement du PPRI qui le concerne

- Met en œuvre des actions de prévention et de protection des biens et des personnes

- Sait réagir en situation de crise

-Certains acteurs de la société civile (associations, écoles…) jouent un rôle important en tant que relais de l’information ou soutien à la population en cas de crise (réserves communales de secours)

Les propriétaires

- Sont responsables de l’Information des acquéreurs et des locataires (IAL) concernant les risques auxquels sont soumis leurs biens

- Les propriétaires de bâtiments situés dans des zones exposées aux risques inondations ont parfois l’obligation d’entreprendre certains travaux afin de respecter les prescriptions édictées par les différents PPRI

- Les propriétaires riverains sont en charge de l’entretien du cours d’eau et de la réalisation d’aménagements de prévention ou de protection (il arrive que les communes ou leurs groupements se substituent aux propriétaires riverains dans un cadre prévu par la loi)

 

GLOSSAIRE

PAPI : Programme d’action et de prévention des inondations. Outil  local de gestion des risques inondation.

DDRM : dossier départemental des risques majeurs. Art R 125 – 10 du code de l’environnement. Il recense toutes les communes à risques ainsi que l’ensemble des risques présents. Consultable sur le site de la préfecture

DICRIM : dossier d’information communal sur les risques majeurs. Il recense les mesures de sauvegarde faces aux risques naturels et technologiques présents sur le territoire. Consultable en mairie

PPRI : plan de prévention des risques inondation. Document opposable au tiers qui  édicte les règles de construction et d’utilisation du sol afin de prévenir et limiter les risques humains, matériels et de préserver les zones naturelles d’expansion des crues.

PCS : plan communal de sauge ; outil opérationnel de gestion de crise ; obligatoire pour les communes qui ont un PPRI approuvé. A partir d’une cartographie des secteurs à risques, élaboration d’un plan d’action en cas de crise. Peut être réalisé en intercommunalité mais c’est le Maire in fine de chaque commune qui est responsable de la mise en œuvre sur  sa commune.

IAL : information acquéreurs locataires. Obligation pour les communes où un PPRI est prescrit. Il s’agit de l’obligation faite au vendeur ou bailleur d’informer sur la survenance d’une inondation sur le bien en question et de signaler s’il est ou non en secteur à risque. Imprimer type disponible sur le site de la préfecture.

PLU : plan local d’urbanisme Document d’urbanisme régissant les règles d’occupation du sol

PLAN ORSEC : Plan d’Organisation de la Réponse de la Sécurité Civile

Le plan ORSEC est un plan général d’organisation des secours en cas de catastrophe qui touche tout ou partie du département. Il définit les actions nécessaires au rétablissement d’une situation normale.

Si la zone concerne l’ensemble du territoire français, le premier ministre est l’autorité compétente pour mettre en place un plan ORSEC national.
S’il s’agit d’une zone de défense, ce sera le préfet du siège de la zone de défense qui appliquera un plan ORSEC de zone.
Enfin, en cas de catastrophe sur un département, le préfet du département concerné organisera un plan ORSEC départemental.