Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI)

Les Plans de Prévention des Risques d'Inondation communément appelés PPRI sont des outils d'information (affichage clair du risque) et d'aménagement du territoire. 

Institués par la loi dite Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement n°95-101 du 02/02/1995, les PPRI sont des documents réglementaires, établis par les services de l'Etat (DDTM).

Le PPRI constitue une servitude d'utilité publique (donc opposable à toutes les personnes publique ou privée) et doit être annexé au Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Il sert de cadre à l 'instruction des autorisations d'urbanisme.

Le PPRI réglemente l'usage des sols et peut faire des prescriptions sur le bâti existant au moment de son approbation (volet réduction de la vulnérabilité). 

Le PPRi s'impose au PLU et en cas de conflit entre les règlements, les règles les plus contraignantes s'imposent. 

Voir la fiche de l'indicateur.

73%
de PPRI approuvés

pour les communes gardoises (au total 255 communes). On note 222 communes avec un PPRI nouvelle génération (post 2002) et 33 communes avec un PPRI ancienne génération (avant 2002).

Source: NOE CD30 d'après les données de la DDTM30

Des taux de communes couvertes par un PPRI plus élevé sur le Plan Rhône et PAPI Vistre

Source: NOE CD30 d'après les données de la DDTM30

A l’échelle des PAPI, sur le Plan Rhône on a 100% de PPRi approuvés et 98% sur le PAPI Vistre. On a ensuite les PAPI Gard Rhodanien (86%), Cèze (84%) et Gardons (74%). Puis viennent les PAPI Ardèche (50%) et Hérault (15%). Sur le territoire du PAPI d'intention Tarn amont, aucune commune n'a un PPRi approuvé.

Avancement des PPRI dans le Gard

Source: NOE CD30 d'après les données de la DDTM30
20%
de PPRI en cours

(71 communes) et 8% de PPRI en projet pour 2023 (28 communes). 

Source: NOE CD30 d'après les données de la DDTM30

Carto PPRI

Consultez la carto PPRi pour voir si vous êtes concerné par un PPRI. Vous pouvez télécharger le règlement correspondant (lien sur couche PPRI règlement)

Vous pouvez cliquer sur couches :

  • PPRI Zone: savoir si votre habitation est située dans une zone PPRI ancienne génération (avant 2008) ou nouvelle génération (à partir de 2008).
  • PPRI Aléa: connaître le niveau d'aléa où se situe votre habitation (très fort, fort, modéré, résiduel, zone d'activité commerciale (Nîmes), zone d'action mécanique des vagues (Le Grau-du-Roi), indifférencié (ancienne génération).
  • PPRI Règlement: voir si votre habitation est située en zone inconstructible (nouvelle construction interdite) ou constructible sous prescription et télécharger le règlement correspondant.
  • PPRI mesures: voir si vous devez prendre des mesures de réduction de la vulnérabilité sur votre bâti (habitation, entreprise, bâtiments publics..). Reportez vous à la partie IV du règlement des PPRI "mesures sur les biens et activités existants ".

Carte des PPRI approuvés dans le Gard

Source: NOE CD30 d'après les données de la DDTM30