L’information Préventive
L'objet de l'information préventive est de renseigner la population sur les risques qu'elle encourt dans le cadre de ses différents lieux de vie et d'activité. Ainsi mieux informé, le citoyen sera mieux préparé pour faire face lors de la survenance d’une inondation.
La réglementation en matière d’information préventive sur les risques majeurs est apparue avec la loi n°87-565 du 22 juillet 1987. L’information sur les risques est, depuis cette date, un droit pour les citoyens concernés, droit qui est aujourd’hui stipulé dans l’article L. 125-2 du Code de l’Environnement (CE) : « Les citoyens ont droit à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ».
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la Prévention des risques a ensuite largement renforcée cette règlementation.
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile a cependant marqué une nouvelle étape dans la consécration du droit des citoyens à l’information préventive sur les risques.
Elle pose en effet comme principe, dans son article 1, que « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ».
Cet article 1 précise aussi que « L'Etat [...] évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations ».
Cette loi marque un changement évident de doctrine dans la manière d’appréhender la gestion des crises : le citoyen est considéré comme le premier acteur de la sécurité civile.
Chaque année le Gouvernement lance une campagne de sensibilisation "Pluie inondation : ayons les bons réflexes" visant à faire connaître les bons comportements qui peuvent sauver. Un kit de communication
est mis à disposition des collectivités, associations et entreprises.
Les acteurs de l’information préventive
Aujourd’hui, le développement de l’information préventive dans les territoires à risques repose sur différents acteurs qu’ils soient publics ou privés :
Le Préfet
Il réalise le Dossier Départemental des Risques Majeurs DDRM et fait connaitre les risques via notamment la Transmission d'Informations aux Maires (TIM) ou les Porter à Connaissance (PAC).
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)
L’article R. 125-11 du CE précise que l'information donnée au public sur les risques majeurs est consignée, à l’échelle du département, dans un Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) établi par le Préfet.
| Finalité du DDRM | Informer le public sur les risques majeurs et mesures de sauvegardes. Aider les communes dans la rédaction du DICRIM (Dossier d’Information Communale sur les Risques Majeurs) |
| Que contient-il ? | Le DDRM recense les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs du département. A ce titre il comprend:
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| Où le trouver ? | Le DDRM est consultable en préfecture et en mairie ainsi que sur le site de la Préfecture |
| Révision | Le DDRM doit être révisé tous les 5 ans. |
Les Transmissions d'Informations aux Maires (TIM)
Le préfet doit aussi transmettre aux maires des communes concernées les informations nécessaires à la réalisation de l’information préventive sur leur territoire communal mais aussi à prendre en compte dans les documents d'urbanisme :
- informations spécifiques relatives aux risques figurant dans le PPR pour ce qui concerne le territoire de chaque commune ;
- cartographies existantes des zones exposées ;
- liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.
- Liste des communes concernées par l’information acquéreurs locataires (IAL)
Généralement ces informations sont transmises via les TIM (Transmission d’Informations aux Maires ) ou PAC (porter à connaissance).
Le Maire
Il a un rôle et des responsabilités importantes en matière d’information préventive sur les risques majeurs. Certaines sont renforcées en présence d’un PPRi approuvé sur le territoire.
La récente loi de novembre 2021 dite loi Matras du nom du député à l'origine de la proposition, étend l'obligation d'information préventive à l'ensemble de communes soumises à au moins un risque majeur (information à la population au moins tous les 2 ans( art L 731-3 du code de la sécurité intérieure), campagne d'affichage des risques)).
Rôle du Maire (MIIAM 2017)
Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
L’article R. 125-11 du CE précise que l'information donnée au public sur les risques majeurs est consignée dans un Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) établi par le maire.
| Finalité du DICRIM | Il informe le citoyen sur:
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| Que contient-il ? | L'article R. 125-11 du code de l’Environnement précise que le DICRIM « indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque » |
| Où le trouver ? | L’existence du DICRIM fait l’objet d’un avis affiché en mairie pendant 2 mois minimum. Il doit être consultable gratuitement par les administrés en Mairie. Il peut être mis en ligne sur le site internet de la commune ou faire l’objet de plaquette d’information envoyée au citoyen. |
| Révision | La réglementation ne prévoit pas expressément de délai mais il convient de le faire à minima tous les 5 ans lorsque le nouveau DDRM est paru. |
Le saviez-vous ?
Un financement possible pour les DICRIM
La réalisation du DICRIM peut bénéficier d’un financement au taux maximal de 80 % par le FPRNM dès lors que cette action est inscrite dans le PAPI. Renseignez vous auprès de votre structure de bassin
Mais une conditionnalité financières
Si votre commune est bénéficiaire de travaux de protection financés dans le cadre des axes 6 et 7 des Plans de Prévention des Inondations (PAPI) la présence d’un DICRIM approuvé est obligatoire pour le versement des subventions du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) liés aux travaux
Cette conditionnalité concerne aussi plus globalement le respect de la réalisation de l’information préventive c’est à dire outre les DICRIM :
- L’information biennale des populations,
- La pose de repères de crues,
- La réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS),
- L’annexion du Plan de Prévention des Risques (PPR) au Pan Local d’Urbanisme (PLU).
L'affichage des consignes de sécurité
Les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM doivent être affichées (art R125-12 à R 125-14 du CE). Cet affichage :
- Précise les risques majeurs présents sur le territoire et les principales consignes
- Il peut être établi selon le modèle d’affiche du ministère (téléchargez la police aléagram)
- Le lieu d’affichage relève du choix du Maire parmi :
- les terrains de camping ou caravaning > 50 personnes ou 15 emplacements,
- Les Etablissements Recevant des Populations (ERP) > 50 personnes,
- les bâtiments d’habitation de plus de 15 logements.
Information des terrains de camping et de caravanage
Le maire doit assurer, pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes, conformément à l'article R 443-7-4 du Code de l'Urbanisme (maire ou, en cas de transfert de compétence, président de l'EPCI), les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l'article R 443-8-3 du Code de l'Urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la Commission Consultative Départementale de la protection civile, de la Sécurité et de l'Accessibilité (CCDSA) puis du Préfet.
Les prescriptions en matière d'information, d'alerte et d'évacuation prévues à l'article R 125-15du Code de l'urbanisme, sont présentées sous forme d'un Cahier des Prescriptions de Sécurité (CPS), établi selon un modèle arrêté par les ministères de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme. A la demande, les services déconcentrés de sécurité civile et le SDIS peuvent aider à leur réalisation.
Zoom sur l'aspect juridique
Article R125-15 Code l’urbanisme (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du Code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique.
Article R125-16 :
Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment :
1º) L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ;
2º) L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause, parmi les modèles établis par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs en application de l'article R. 125-12 ;
3º) L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité prévu à l'article R. 125-19.
Plus d'informations
Quelques conseils et recommandations pour la prise en compte des risques dans les campings et plus globalement dans le tourisme :
- Plaquette Gestionnaires des campings (MIIAM 2017)
- 13 recommandations pour les acteurs du tourisme (MIIAM 2020)
- Guide sécurité camping 2011 Camping et ses fiches (Moyens, Alerte, Consignes )
Une manière ludique d'informer : Géoguide des Gardons
Information communale périodique (tous les 2 ans)
Le maire, dans les communes soumises à un PPR prescrit ou approuvé (article L. 125-2 du Code de l'Environnement), ou étant soumis à au moins un risque majeur, (loi MATRAS de novembre 2021) doit au moins tous les deux ans, informer le public par une réunion publique ou tout autre moyen approprié sur les caractérisations des risques existants, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions des PPRi, les modalités d’alerte et d’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque et les garanties prévues par les assurances en matières de catastrophes naturelles.
Le ministère de la transition écologique a mis en place depuis à l'automne 2016 une campagne d'information sur les pluies méditerranéennes et des outils à disposition des communes pour les aider dans leurs obligations en matière d'information communale périodique.
L’information communale peut donc prendre différentes formes, il peut s’agir d’expositions sur les risques inondations, de réunions d’information par exemple en présentant les dispositions prises dans le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) lors de son approbation ou révision ou lors de l’élaboration du DICRIM.
Cela peut intervenir également après l’approbation d’un PPRI, mais aussi tout au long de la vie de la commune par des articles dans les journaux municipaux et/ou sur les sites internet. Il est important de conserver les traces de ces informations cela pourrait vous être demandé s’agissant d’une obligation légale.
L’inventaire des repères de crue et la pose de repères de crue
Il s’agit ici d’informer le public des inondations significatives passées.
Dans le Gard, à l’exception de la Ville de Nîmes, ce sont les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB ex Syndicats Mixtes de Bassins Versants) qui assurent la pose des repères de crues, en lien avec les mairies, dans le cadre de leur Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI).
de repères de crues inventoriés, dans 164 communes gardoises (en janvier 2021) matérialisant ainsi un total 98 crues historiques.
Le saviez-vous ?
Un macaron repère de crue
Les repères de crues font l’objet d’un visuel créé par le Ministère de l’écologie.
Par ailleurs une plateforme nationale collaborative de recensement de ces repères a été développée. Consultez-là
Les Particuliers
Les propriétaires de certains immeubles peuvent participer à la campagne d’affichage interne des consignes de sécurité (identification des zones refuges, interdiction en cas de vigilance pluie inondation de descendre dans les caves et parkings …) et à la matérialisation des repères de crue sur leur bâtiment.
Informations Acquéreurs Locataires (IAL)
Les vendeurs, les bailleurs quels qu’ils soient et tous les propriétaires de biens immobiliers (y compris terrains nus) situés dans un Plan de Prévention des Risques Technologiques, Naturels, Miniers prescrits ou approuvés, dans les zones de sismicité faible à forte, les zones à potentiel radon significatif, dans les zones exposées au recul du trait de côte ou dans les secteurs d'information des sols(SIS), ont l’obligation d’informer les futurs acquéreurs ou locataires de l'existence d'un risque à chaque étape de la vente ou de la location. Désormais dès l'annonce la mention "les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisque'. L'obligation d'annexer aux actes de vente et aux baux locatifs une fiche « état des risques » comprenant également la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune et qui ont affecté le bien concerné et ayant donné lieu à indemnisation au titre des cat nat ou dont le propriétaire aurait eu connaissance. (Modification suite au décret paru le 5 octobre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023)
Il s’agit de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) (art L 1256-5) mise en oeuvre depuis juin 2006
Pour voir si votre commune est concernée consultez le site de la Préfecture
| Finalité | Informer les futurs acquéreurs ou locataire de l’existence d’un risque inondation pouvant affecter le bien dans les communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) |
| Que contient-elle ? | Annexée au contrat de vente ou location :
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| Qui l'établit ? | Le bailleur, le vendeur, le notaire ou l’agent immobilier. |
Carte Info repères de crues
Pour savoir où sont les repères de crue dans le Gard, indiquez le nom de votre commune, cliquez sur la couche repère de crue et visualisez les fiches individuelles de chaque repère.