Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) : des changements dans la procédures
Le décret d'octobre 2022 renforce l'IAL
Un décret d’application de la loi Climat et Résilience , paru le 5 octobre 2022, met à jour la procédure Information des Acquéreurs et des Locataires (art L 125-5 du code de l’environnement
) sur les risques. Initiée par la loi risque de 2005 dite loi "Bachelot" l'IAL est mise en oeuvre depuis juin 2006.
L'IAL vise à renforcer l’information des futures acquéreurs ou locataires sur la présence des risques et des éventuels sinistres, reconnus et indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles, qu’aurait subis le bien.
Désormais, l’état des risques (auparavant dénommé état des risques naturels et technologiques) prend notamment en compte l’érosion côtière , les sols pollués (inscription d’un terrain dans un Secteur d’Information sur les Sols(SIS)) et les risques miniers.
L’état des risques comportent aussi la liste éventuelle des sinistres dont le bien a fait l’objet dès lors qu’il a donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Ceci s’applique pour les sinistres intervenus durant la période où le vendeur est propriétaire du bien mais aussi aux sinistres dont il aurait eu connaissance également.
Une information plus précoce : dès l’annonce de la vente ou location du bien
Désormais les annonces devront comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site de Géorisque".
L’état des risques établi depuis moins de 6 mois, devra également être remis aux futurs acquéreurs dès la 1ère visite . Cet état devra toujours figurer en annexe de la promesse de vente ou de bail dans le cadre du diagnostic technique. Si d’aventure il devait y avoir des changements entre la promesse et l’acte définitif alors cet état devra être actualisé et transmis. Attention car le délai de rétractation de 10 jours court à compter du lendemain de la réception des documents ainsi actualisés..
Pour en savoir plus
Décret paru le 5 octobre 2022
Consultez les pages Noé