Publié le 04 mars 2022
Information des Acquéreurs et Locataires (IAL)
Un outil numérique pour remplir l'état des risques
L'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL), sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores (aéroports), instituée par la loi du 30 juillet 2003 est entrée en vigueur en juin 2006.
Cette information sur l'existence d'un risque, pollution, permet aux futurs acquéreurs ou locataires de mieux anticiper les actions et éventuels travaux à opérer le cas échéant, pour assurer leur protection et celle de leurs biens.
L'état des risques est l'un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le dossier de diagnostic technique (DT) annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.
Attention ! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation de contrat ou une diminution du prix.
Qui est soumis à obligation ?
Concernant le risque inondation, tout propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non) situé dans une zone réglementée par un PPRi (Plan de Prévention des Risques inondation) doit en informer ses futurs acquéreurs ou locataires au moyen d'une fiche " état des risques" annexée au contrat de vente ou de location.
Pour savoir si votre commune est concernée par IAL consultez le site de la préfecture
Deux manières de renseigner l'état des risques
- Utiliser l'outil numérique développé par le Ministère de la transition écologique dont un certain nombre de données sont préremplies. Il se substitue au modèle téléchargeable et a donc une valeur juridique.
- Consulter la notice et compléter le modèle téléchargeable et
Pour en savoir plus
consultez la plaquette sur IAL