Publié le 01 juillet 2022

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde: des précisions dans les contours et contenus

Dans le prolongement de la loi dite Matras (du nom du député à l'origine de la proposition) qui avait notamment étendu l'obligation de réaliser un PCS (Plan Communal de Sauvegarde)  mais aussi rendu obligatoire la réalisation de PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde), le décret du 20 juin 2022 publié le 21 juin  vient en préciser les contours "afin d'assurer la gestion de crise à tous les échelons territoriaux". 

Les Plans Communaux de Sauvegarde

Quelques éléments nouveaux :

• Sur la procédure:

- le maire a 2 ans pour élaborer son PCS à compter de la date de notification de l'obligation par le préfet 

- Le maire doit informer, en plus de son conseil municipal,  le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) de l'engagement des travaux d'élaboration du PCS 

- l'arrêté d'approbation ou de révision du PCS doit être transmis en plus du préfet, au Président EPCI-FP (Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre) 

- le PCS, une fois adopté ou lors d'un renouvellement général des conseils municipaux, doit être présenté en conseil municipal par le Maire ou un adjoint au maire ou par le conseiller municipal en charge de la sécurité civile désigné par le maire ou a défaut par le correspondant incendie secours

• Dans le contenu 

Les principales nouveautés  résident dans :

- l'affirmation du caractère multirisque des PCS,

- l'obligation d'identifier les enjeux et en particulier le recensement des personnes vulnérables et les zones et infrastructures pouvant être affectées;

- la nécessité de préciser l'organisation du poste de commandement communal ou la participation du maire ou de son représentant à un poste de coordination mis en oeuvre à l'échelon intercommunal;

-la réalisation de l'inventaire des moyens propre et/ou privés notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population mais aussi les locaux susceptibles d'être mis mis à disposition pour les actions de protection des populations et leurs modalités de mise en oeuvre. Cet inventaire participe au recensement des capacités de l'EPCI-FP dont la commune est membre . Le décret précise par ailleurs les conditions de cette mutualisation 

Les Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS)

"Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises" (article R731-5 code de la sécurité intérieure)

S'agissant d'une nouvelle obligation, le décret fixe le cadre de l'élaboration des PICS, les éléments de contenu et leur articulation avec les PCS. 

La procédure d'élaboration est quasiment identique à celle des PCS à la différence près que les présidents des EPCI FP disposent d'un délais de 5 ans à compter de la promulgation de la loi du 25 novembre 2021(soit au plus tard le 25 novembre 2026) pour élaborer leur PICS, indépendamment de la date de notification par le préfet. Le PICS doit être transmis au préfet mais aussi à l'ensemble des communes membre de EPCI-FP.

Le contenu  est détaillé dans l'article R 731-5 du code de la sécurité intérieure. 

Le décret apporte aussi des précisions quant au remboursement par l'Etat des moyens publics et privés extérieurs au département mobilisés . 

Des dispositions communes 

La mise à jour des plans se fait par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. La révision doit intervenir au plus tard tous les 5 ans en fonction des évolutions de la connaissance,  des risques, de la réponse communale ou intercommunale.

PCS et PICS doivent faire l'objet d'une évaluation dans le cadre communal ou intercommunal pour vérifier leur opérationnalité, à minima tous les 5 ans ( un décret en précisera les conditions de mise en oeuvre des exercices).

Enfin le décret prévoit que les PCS et PICS doivent faire l'objet d'une information régulière auprès du public et être rendus consultables .