Indemnisation des catastrophes naturelles (Cat Nat) : nouveau décret paru le 30 décembre 2022
Des changements dans la réforme des catastrophes naturelles (Cat Nat)
Publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021, la loi sur la réforme du régime des Cat Nat prévoyait des dispositions dont l’entrée en vigueur était pour la partie immédiate pour partie différée au 1er janvier 2023 voire soumise à la parution d’un décret. C’est chose faite avec le nouveau décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des Cat Nat.
Une réforme visant à simplifier et augmenter la transparence des procédures de reconnaissance de l’Etat de Cat Nat :
Des délais pour déclarer et obtenir réparation d’un sinistre:
Les communes disposent depuis la loi de 2021, d’un délai de 24 mois (contre 18 antérieurement) après le sinistre pour déposer un dossier de reconnaissance de l’état de Cat Nat .
La publication de l’arrêté de reconnaissance de Cat Nat doit intervenir dans un délais de 2 mois (3 initialement) après le dépôt des demandes des communes.
Par ailleurs, les assureurs ont désormais :
- 1 mois entre la réception de la déclaration du sinistre (ou la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle) et l’information de l’assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d’une expertise.
- 1 mois à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature.
- 21 jours à partir de l'accord de l'assuré sur sa proposition d'indemnisation pour verser l’indemnisation à l'assuré ou un mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.
Amélioration de l’information :
L’arrêté de reconnaissance de Cat Nat devra être motivé. Les communes ou sinistrés pourront demander la communication des documents ayant conduit à la prise de décision. Les recours gracieux, en cas de refus, seront facilités.
La création au niveau départemental d’un délégué à la reconnaissance des cat nat et nomination d’un référent Cat Nat dans chaque préfecture (en cours) pour aider les communes dans leurs démarches et relations avec les assureurs. Ce référent aura également une mission d’information du régime des Cat Nat et de ses dispositifs d’aide.
A noter qu’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles dans laquelle les élus locaux et associations de sinistrés seront représentés est créée.
Des changements dans les indemnisations :
Les frais de relogement d'urgence dès lors que lors que la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène (maximum 6 mois à compter du 1er jour de relogement) des sinistrés de catastrophes naturelles seront intégrés à l'indemnisation, de même que les frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage. Le décret du 30 décembre 2022 fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et en précise les contours dans sa section 3.
La suppression des modulations de franchise pratiquées par les assureurs pour les habitants et entreprises des communes dépourvues d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.Les précisions sont contenues dans la section 4 du décret du 30 décembre 2022.
Attention toutefois les règles applicables aux collectivités territoriales et leurs groupements sont inchangées dans le cadre du décret du 30 décembre 2022.
