Publié le 19 décembre 2025
Catastrophes naturelles : 2 nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle et du nouveau pour les collectivités
Laudun l'Ardoise et Tresques reconnues en état de catastrophe naturelle
Par arrêté du 11 décembre 2025, les communes de Laudun l'Ardoise et Tresque ont été reconnues en état de catastrophe naturelles pour un phénomène d'inondation et de coulée de boue pour la période du 31 août 2025 au 1er septembre 2025.
30 jours maximum pour déclarer son sinistre
Le compte à rebours est lancé, les dossiers de sinistre doivent être transmsis aux compagnies d'assurance dans les 30 jours suivant la date de parution de l'arrêté au journal officiel ( parution le 12 décembre 2025).
Si vous voulez aller plus loin dans la connaissance du mécanisme de l'assurance catastrophe naturelle et ses procédures vous pouvez vous rendre sur le site de la CCR
(caisse centale de réassurance) qui a publié une infographie permettant de comprendre les mécanismes du régime cat-Nat.
Du nouveau pour les collectivités :
Les modalités de franchises revisitées
Afin de remédier partiellement aux difficultés assurantielles des collectivités exposées aux risques, le décret n°2025-613 du 1er juillet 2025 vient modifier les franchises d'assurance applicables aux collectivités et leurs groupements.
Il instaure un plafonnement de la franchise pour les petites communes (seuil de population inférieure ou égale à 2 000 habitants) à 100 000 €. Il modifie par ailleurs les modalités de calcul qui ont été précisées dans l'arrêté du 1er juillet 2025 (paru au JO du 3 juillet 2025).
Le montant de la franchise s'élèvera par défaut à une fraction (10%) du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement, mais ne pouvant être inférieur à 1 140 € pour l'ensemble des phénomènes couverts par les cat-nat, à l'exception des dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomènes de sécheresse réhydratation des sols montant fixé ici à 3 050 €.
Une réduction de franchise possible en cas "de bons comportements"
A noter par ailleurs, que le décret laisse la possibilité aux assureurs de proposer une réduction encadrée de franchise pour tenir compte des comportements des assurés et notamment des mesures de réduction de la vulnérabiité aux risques mises en oeuvre.
Voilà peut être un levier supplémentaire pour s'engager dans une démarche de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics. A ce propos, il est utile de rappeler ici l'existence de dispositifs d'accompagnement gratuits des collectivités pour les aider à réaliser les diagnostics de leurs bâtiments situés en zone inondable et définir le programme de mesures adaptées afin d'assurer la sécurité des personnels et usagers, réduire les dommages et faciliter la reprises d'activité le plus rapidement possible.
A ce jour 277 communes ont, sont en train ou vont très prochainement être couvertes par une telle démarche.
Des dispostifs d'accompagnement pour les collectivités existent, faites le savoir et n'hésitez pas à les solliciter.
Pour aller plus loin
décret reconnaissance cat -nat
décret relatif à la modification de franchise d'assurance applicable aux collectivités territotiales et leurs goupements en matière de cat-nat
arrêté à la modification de franchise d'assurance applicable aux collectivités territotiales et leurs goupements en matière de cat-nat
Site CCR
Brochure sur le régime cat-nat
Pages dédiées NOé
