Accompagner et financer

Le dispositif régional en cours, vise à éviter les drames humains, limiter les dommages et faciliter le retour à la normale lors d’inondations, qu’il s’agisse d’inondations par débordement de cours d’eau, par ruissellement ou par submersion marine. Les risques liés aux phénomènes de crue (érosion de berges notamment) peuvent également être pris en compte. Ce dispositif permet de prévenir et réduire les risques pour la population, les bâtiments d’habitations, les bâtiments publics ainsi que pour les activités économiques.

L’intervention de la Région Occitanie est essentiellement axée sur l’investissement bien que des subventions de fonctionnement puissent être attribuées sous conditions pour l’élaboration et l’animation des PAPI, la sensibilisation ou les retours d’expériences et évaluation des politiques publiques par exemple.

Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales et leur groupement, les établissements publics, chambres consulaires, université, organismes de recherche voire des associations pour la partie sensibilisation, acquisition de connaissances notamment.

Nonobstant le respect d’un certain nombre de principes visant à garantir la cohérence et l’efficacité des projets soutenus, l’intervention de la région couvre l’ensemble des axes du PAPI.

Le taux d’intervention est défini au cas par cas en fonction des plans de financement proposés et du budget disponible. Il est au maximum de 20 % de l’assiette éligible et peut être porté jusqu’à 40 % pour des opérations exemplaires, innovantes ou méthodologiques. A noter enfin qu’un plancher de subvention est fixé à 2 000 € par projet sur une dépense minimale de 10 000 €/ projet.

L’intervention du Département du Gard au titre de la solidarité territoriale, s’inscrit dans le cadre de la politique globale de gestion durable de l’eau et des territoires.
Ainsi, le dispositif financier départemental dans un contexte fortement influencé par les conséquences du changement climatique, prend en compte les enjeux du grand cycle de l’eau et prévoit, en plus du volet inondation, un volet sur l’aménagement et la gestion intégrée des cours d’eau et milieux aquatiques.
Pour bénéficier du soutien financier du Département, les projets doivent être portés par une commune ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre ou Syndicats mixtes fermés. Par ailleurs, ils doivent concerner des opérations d’investissement respectant les politiques partenariales de gestion durable de la ressource et de prévention du risque inondation reprises dans le Plan d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT,) les contrats de rivière et les PAPI.
Le taux maximum d’intervention est de 20% du montant HT des projets d’investissements (études, travaux (plus foncier pour les inondations)) participant à la prévention du risque inondation débordement de cours d’eau par la réduction de l’aléa. Cela concerne plus spécifiquement les systèmes d’endiguement, les ouvrages de rétention, les ouvrages écrêteurs de crue et les ouvrages de ressuyage d’intérêt départemental.
A noter que les projets de restauration morphologique des cours d’eau, dont l’entrée principale est plutôt milieu aquatique mais dont les effets connexes réduisent les conséquences négatives d’une crue, peuvent être aidés avec un taux maximal d’intervention de 20%.
Par ailleurs le dispositif départemental comprend un volet réduction de la vulnérabilité du bâti aux inondations dont le taux d’intervention varie en fonction de la nature des bâtiments et de leur utilisation.

• Réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics ou d’activité publique :

L’aide départementale oscille entre 10 et 20 % d’une dépense plafonnée 100 000 €/bâtiment (plus 2 000 €/m2 lors de la construction d’un espace refuge) pour la mise en œuvre de mesures de mitigations éligibles et préconisées par un diagnostic de réduction de la vulnérabilité. Par ailleurs, la fourniture d’un plan d’urgence ou de sauvegarde est requise lors du paiement afin d’apprécier les conditions de mise en œuvre des mesures subventionnées en période de crise. 

• Réduction de la vulnérabilité des logements :

Sous réserve d’une opération collective type ALABRI ,de la présence d’un PPRI approuvé post 2002 et de la présentation d’un diagnostic de réduction de la vulnérabilité, le taux maximal d’intervention du Département est de 20 % des dépenses éligibles ( liste arrêtée de mesures) dans la limite de 80% d’aide publique taux porté à 100 % pour les personnes à revenus modestes à très modestes (barème Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ou les propriétaire bailleurs conventionnés ANAH .

• Réduction de la vulnérabilité des bâtiments agricoles

Sous réserve que la commune soit couverte par un PPRI approuvé, que les travaux soient portés par l’Association Syndicale Autorisée d’amélioration pastorale du Gard, que les mesures s’inscrivent dans la liste des travaux éligibles et figurent dans un diagnostic de réduction de la vulnérabilité, le taux d’intervention maximal du Département est de 10%.

Actuellement en cours de validation les prochains dispositifs FEDER 2021-2027, à savoir le FEDER Occitanie et, pour la partie impactée par le Rhône, le FEDER Plan Rhône, peuvent intervenir sur différents axes du PAPI (sensibilisation, gestion de crise, réduction de la vulnérabilité, protection …) A noter que le FEDER fixe un plancher de dépenses éligibles de 100 000 €/ projet.

Pour en savoir plus sur les conditions: 

- précisions administratives et financières du FEDER 2021-2027

- contenu du FEDER 2021-2027

Dans le cadre de son 11^ème programme 2019-2024 , l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée au travers de la reconquête de la biodiversité et des milieux aquatiques peut notamment accompagner des projets visant à la restauration morphologique des rivières et zones humides. Le taux d’aide est de 50% voire 70% pour les études intégrées et pour l’acquisition de foncier pour préserver les zones humides menacées. 

• Voirie, dont les ouvrages d’art (ponts, tunnels) et les biens annexes (trottoirs, talus, murs de soutènement….),
• Digues,
• Réseaux d’assainissement et d’eau potable,
• Stations d’épuration et de relevage des eaux,
• Parc, jardins et espaces boisés,
• Pistes de défense des forêts contre les incendies,
• Travaux d’urgence de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau (retraits des embâcles notamment).

• Les travaux doivent permettre une remise en l’état initial et non une amélioration ou une extension notamment pour les aides FSUE et Etat.
• Une prise en charge des dépenses d’investissement et non de fonctionnement (attention pour les travaux en régie).
• Pas d’obligation de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’exception des aides Agence de l’Eau, mais une nécessité de dommages significatifs.

- L’estimation du montant des dégâts :

• Le maire ou président d’EPCI présente une estimation des dégâts, à partir de devis d’entreprises.  
• La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) vérifie la cohérence et précise la base éligible.
• Le préfet valide, agrège les montants et transmet au ministère (Direction Générale des Collectivités Locales)
• En parallèle, le préfet signe un arrêté autorisant les collectivités, à titre dérogatoire, à commencer les travaux, dès que possible, sans attendre l’attestation de dossier complet et les décisions relatives aux aides. Attention toutefois cela ne vaut pas subvention !

- L’intervention de la mission interministérielle :

• vient rencontrer les préfets et les élus;
• visite les lieux les plus impactés ou ceux qui posent question;
• effectue une estimation de second niveau et prend en compte la richesse de la collectivité et le rapport entre la charge des réparations et le volume global du budget;
• établit un rapport circonstancié sur le montant global des dégâts retenu et la doctrine préconisée en matière de taux d’intervention et d’opérations éligibles;
• les ministères attribuent une enveloppe à chaque préfet.

- La définition des taux et des montants d’aides :

• un guichet unique (État + Conseil départemental + Conseil régional + Agence de l’eau) reçoit les dossiers de demandes de subvention qui doivent être constitués dans les 2 mois suivant l’événement. Les taux et montants des aides Etat et FSUE, sont définis par référence au montant global de l’enveloppe, à la doctrine de la mission, à la taille de la collectivité et à sa situation financière.
• le guichet unique prend en compte les priorités d’intervention des divers financeurs pour moduler les taux d’intervention.

              - Région(dispositif régional fonds de solidarité catastrophes naturelles) 

              - Département (dispositif départemental de reconstruction suite aux inondations) 

              - Agence de l’Eau généralement un taux de 30% sur les travaux non assurables des Station d’épuration et l‘adduction d’eau potable, ainsi que sur les cours d’eau.

Etat :

• Avance pouvant atteindre 15 %,
• Acomptes sur présentation de factures,
• Solde après certification du service fait par la DDTM.

Région Occitanie :

• Avance possible de 40% quel que soit le montant attribué,
• Pas de réévaluation possible des dossiers et le nombre d’acomptes est proportionnel à l’avancement réel des travaux mais aussi en fonction du montant de la subvention.

Agence de l’Eau :

• Avance de 30%,
• Paiement d'acomptes sur justificatifs.

Département du Gard :

• Pas d'avance mais des acomptes possibles sur présentation de factures acquittées,
• Versement du solde au vu du décompte définitif des travaux et du financement retenu par le guichet unique.