Aménager durablement le territoire

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit un projet urbain sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité (PLUi). Il réglemente l’utilisation du sol et de l’espace par l’instauration de servitudes d’urbanisme. Il sert de référence pour délivrer les autorisations d’urbanisme, mais aussi pour la conception des constructions que ce soit par des particuliers ou professionnels de l’aménagement (promoteurs, aménageurs, constructeurs ..).

Institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000 (SRU), l’évolution du cadre règlementaire du PLU vis-à-vis des risques, a principalement été marquée par les lois suivantes :

• La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, avec notamment la prise en compte de la trame verte et bleue, la création des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et la possibilité pour l’intercommunalité de réaliser des PLU intercommunaux (PLUi).
• La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR, du 24 mars 2014) prévoit le transfert de la compétence PLU de la commune à l'intercommunalité (échelle jugée plus stratégique et efficace), qui devient responsable des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux (PLUI).
• La loi NOTRé (portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015 renforce également ces dispositions. Ainsi, les métropoles, les communautés urbaines et, depuis 2017, les communautés de communes ou d'agglomération sont compétentes pour élaborer des Plu(i) sauf si 25 % des communes (représentant 20 % au moins de la population) de ces intercommunalités s’y sont opposées.

Enfin la création de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) dévolue aux intercommunalités de manière obligatoire depuis le 1er janvier 2018, plaide pour une meilleure intégration des risques dans la planification urbaine intercommunale et ce dans le respect de la gestion des milieux aquatiques.

Quel que soit le type de construction ou d’installation (abris, habitations légères et de loisir, caravane...), qu’il s’agisse de permis de construire, d’aménagements ou d’autres autorisations individuelles tel que le Certificat d’Urbanisme (C.U.), le détenteur de l’autorité d’urbanisme dispose de moyens juridiques pour prévenir le risque :

L’article R 111-2 du Code de l’urbanisme permet au maire de refuser ou de soumettre à des prescriptions spéciales l’autorisation d’urbanisme si les travaux projetés sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.

Il appartient dès lors au maire de tenir compte de tous les renseignements dont il a connaissance sur les lieux du projet, notamment en terme d’inondabilité : ruissellements lors d’orages violents, débordements de cours d’eau ou inondations par remontée de nappe etc.

Ces renseignements permettent d’adapter la prise de décision en toute connaissance de cause.

Outil régalien, il appartient à l’Etat de prescrire et d’élaborer les PPRi dont l’objectif poursuivi est triple :

• Assurer la sécurité des personnes en interdisant notamment toutes les constructions nouvelles en aléa fort et en limitant les implantations humaines dans les autres zones inondables.
• Limiter les dommages aux biens par des prescriptions y compris sur le bâti préexistant au moment de l’approbation du PPRi.
• Préserver la capacité d’écoulement et les champs d’expansion des crues, pour ne pas aggraver les risques en amont ou en aval. Ces principes sont d’ailleurs très largement défendus dans les documents cadre que sont les PGRi et le SDAGE (renvoi sur comprendre)

Le PPRi cartographie les zones exposées au risque et les réglemente selon la caractérisation de l’aléa et l’occupation du sol. Il peut interdire les nouvelles constructions, les extensions ou encore les aménagements de bâtiments ou les autoriser sous conditions.

Le PPRI s’attache également aux biens existants en zone inondable, en imposant certaines mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants.

Ainsi le PPRI peut édicter des règles d’urbanisme (interdiction de construire..) et des règles constructives (fixation de niveau de plancher habitable, création de zone refuge..) ou encore des règles d’usage (affichage de consignes de sécurité dans les parkings souterrains, arrimage de cuve ..)

Institué par la loi du 2 février 1995 (loi Barnier) complété par celle de juillet 2003 (loi Bachelot), un décret du 5 juillet 2019(décret PPRi codifié Art 562 11-1 et suivants du Code de l’Environnement) vient définir les modalités de caractérisation de l’aléa débordement de cours d’eau et submersion marine et précise les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions. 

Pour autant le contenu des PPRI n’est pas modifié et comprend :

• une Note de présentation précisant la méthode d’élaboration du PPRi, la justification du zonage et les priorités. Elle contient l’analyse du phénomènes pris en compte ainsi que l’étude de leurs impacts sur les personnes, les biens existants et futurs.
• une Carte du Zonage règlementaire qui délimite les périmètres en fonction du risque. Exemple de zonage PPRI - source DDTM30 (légende de la carte : Hachuré rouge : principe d’inconstructibilité / Hachuré bleu : constructible sous conditions).
• un Règlement qui précise les règles d’occupation des sols qui s’appliquent à chaque zone et définit les mesures de prévention et de sauvegarde permettant de réduire la vulnérabilité de l’existant dont certaines peuvent être rendues obligatoires.
• des annexes : cartes d’aléa et d’enjeux, résumé non technique.  

Le PPRi est mené en concertation avec les collectivités concernées et la population. Il est soumis à enquête publique.

Etabli à partir du rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit le projet politique de développement du territoire et il se doit, autant que faire se peut, d’orienter le développement urbain en dehors des zones à risque.

Le PADD est un élément important qui conditionne aussi les voies de modification et de révision du PLU.

Le PLU doit délimiter les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières et identifier, le cas échéant, dans chacune de ces zones, les secteurs soumis à risques.

Le report sur les documents graphiques s’opère généralement par un tramé. Il appartient également à la commune de faire figurer sur les éléments graphiques les éventuelles marges de recul imposées de part et d’autre des cours d’eau lui permettant de retrouver un espace de mobilité nécessaire au bon fonctionnement des cours d’eau.

L’existence de risques naturels peut justifier d’interdire ou de soumettre à condition les constructions comprises dans le périmètre des secteurs où ils sont identifiés.

Il importe donc, d’adapter les prescriptions d’urbanisme en fonction des caractéristiques du risque naturel encouru (fréquence, intensité, nature du risque). Ainsi, le règlement peut interdire de nouvelles constructions, limiter ou interdire les extensions ou les aménagements.

Toutefois, le règlement ne peut de façon générale imposer des règles impliquant la modification de bâtiments existants (code de la construction), seul le règlement du PPRI peut le faire.

En cas de contradiction entre règlement du PLU et celui du PPRI, c'est la règle la plus contraignante qui prévaut.

Propres à certains quartiers ou secteurs, elles permettent à la collectivité de prévoir des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, en fixant les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement. L’intégration des risques ici contraint ainsi les aménageurs à les prendre en compte (compatibilité).