Accompagner et financer
Du territoire à la stratégie
La mise en œuvre de la politique nationale de l'eau (via la Stratégie Nationale de Gestion du Risque Inondation SNGRI) s'articule autour de 3 grands objectifs:
- Augmenter la sécurité des populations
- Réduire le coût des dommages
- Raccourcir fortement les délais de retour à la normale des territoires sinistrés
Ces objectifs s'imposent et doivent être déclinés aux différentes échelles territoriales auxquelles viennent s’adosser des outils techniques et financiers.
Carte des TRI (Territoires à Risques Importants d'Inondation)
Le PAPI : outil stratégique et financier
Véritable outil stratégique de mise en œuvre opérationnelle de la SLGRI, le Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) constitue le cadre d’un partenariat étroit entre l’Etat et les collectivités locales pour prévenir les inondations dans le respect des objectifs de la SNGRI.
Mis en œuvre à l’échelon d’un bassin cohérent de risque en termes d’enjeux et d’aléa, le PAPI permet d’établir une stratégie d’actions partagée par les acteurs locaux, faisant appel à tous les leviers de la politique de prévention des risques inondations à savoir :
- L’amélioration de la connaissance et de la conscience du risque (Axe 1),
- La surveillance, prévision des crues et des inondations (Axe 2),
- L’alerte et gestion de crise (Axe 3),
- La prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme (Axe 4),
- La réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens (Axe 5),
- La gestion des écoulements (Axe 6),
- La gestion des ouvrages de protection hydrauliques (Axe 7).
Par ailleurs, pour augmenter l’efficacité de la gestion des risques d’inondation, une attention particulière doit être portée sur sa cohérence avec les autres politiques publiques locales et particulièrement celles liées à l’aménagement du territoire et au développement local (PLU(I), SCOT..), la préservation des milieux naturels et du patrimoine culturel, la qualité de l’eau (SDAGE, SAGE), l’adaptation au changement climatique ou la gestion du trait de côte.
L’objectif est donc d’associer les acteurs locaux le plus en amont possible afin de trouver des synergies pour permettre une cohérence d’intervention et ainsi augmenter l’efficience des politiques locales.
Le programme d’actions doit préciser la nature des actions, leur calendrier d’exécution, les maitres d’ouvrage et les plans de financement prévisionnels associés.
Carto dynamique PAPI
Pour savoir si votre commune est ou non inclue dans un ou des PAPI, consultez la carte interactive :
Cliquez sur votre commune et consultez sa fiche.
2 types de programme :
Le dernier cahier des charges PAPI
prévoit 2 formes de programme et plusieurs procédures de validation :
- le Programme d’Etudes Préalables au PAPI (PEP) validé par le préfet pilote. Son objectif est de réaliser les études nécessaires pour établir un diagnostic approfondi du territoire, définir la stratégie et le programme d’actions du PAPI ainsi que les modalités d’évaluation et de suivi du programme. Il ne peut pas comporter de travaux hormis la pose de repères de crues, de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments notamment. La mise en œuvre d’un PEP doit s’inscrire dans la durée définie pour la première phase de la démarche PAPI, à savoir 4 ans depuis la déclaration d’intention du porteur de projet jusqu’à la labellisation du PAPI.
-
le programme d’actions : le PAPI d’une durée de 6 ans. Etabli à partir d’un diagnostic approfondi du territoire, le dossier de labellisation du PAPI doit permettre aux instances de comprendre la réflexion qui a conduit à l’élaboration et au choix du programme. Ainsi, les impacts hydrauliques, environnementaux, sociaux économiques [analyses multicritères (AMC)] devront être traités. Les modalités de concertation avec les acteurs locaux mais aussi le grand public doivent également être explicitées. Enfin, le programme d’actions doit aussi prendre en compte l’ensemble des 7 axes et veiller à un équilibre entre les axes.
La labellisation du PAPI, quel qu'en soit son montant, intervient, après avis préalable de l'instantce de bassin, par courrier du Préfet Coordinateur de Bassin.
Le Gard et les PAPI une longue histoire :
Les 1ères générations de PAPI ont vu le jour au lendemain des inondations de 2002 et le Gard fût l’un des premiers départements à élaborer 2 PAPI : un sur le bassin versant des Gardons l’autre sur celui du Vidourle. Depuis, l’ensemble des cours d’eau gardois sont couverts par un PAPI et nous en sommes à la 3ème génération.
Le Plan Rhône
Compte tenu de la spécificité du bassin versant du Rhône, de sa taille, du type d’inondation, des enjeux présents sur le territoire et de ses multiples usages, un programme spécifique de développement durable autour du Rhône et de la Saône a été développé dès 2007, fondé sur un partenariat unique composé de l’État et ses opérateurs (Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Voies navigables de France), des quatre Conseils Régionaux de l’axe (Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté), de la CNR et d'EDF, avec le concours de l’Union Européenne.
Afin de préserver la vitalité économique de la vallée du Rhône, un volet spécifique inondation a été développé visant à prendre en compte toutes les composantes du risque inondation à travers un plan d’actions territorialisé et concerté. Les financements s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du contrat de plan interrégional État - Région (CPIER).
Le précédent plan 2015-2020 étant arrivé à échéance, un nouveau plan 2021-2027 a été élaboré. Il comprend toujours un volet résilience des territoires et des activités face aux inondations : sécuriser les ouvrages de protection pour réduire la vulnérabilité des territoires et des activités et apprendre à mieux vivre avec le risque.
Les communes gardoises riveraines du Rhône sont incluses dans le Plan Rhône et sur la partie Rhône Aval, c’est le SYMADREM (Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la Mer) qui gère les digues du delta du Rhône et de la mer.
Zoom sur
L’évaluation socioéconomique des projets
Les méthodes d’évaluation socio-économique (Analyse Coûts-Bénéfices (ACB), Analyse Multi Critères (AMC))), en étudiant et comparant plusieurs alternatives de gestion du risque à l’échelle locale, constituent de véritables outils d’aide à la décision.
L’objectif est d’évaluer la rentabilité des mesures proposées pour la gestion des inondations en comparant les dommages évités grâce aux mesures par rapport à leur coût et à leur efficacité. Ces méthodes, mises en œuvre dès 2010 par l’Etat dans les PAPI font l’objet de cahiers des charges nationaux permettant ainsi de comparer les projets à l’échelle du territoire national sur une base méthodologique commune et objective. Elles peuvent ainsi participer à la priorisation de l’attribution des fonds publics.
Pour bénéficier des aides d’Etat au titre du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour des mesures structurelles avec modification de l’aléa, une Analyse Coûts/Bénéfices (ACB) est requise dès lors que le montant HT des travaux est supérieur à 2 M€. L’Analyse Multi Critères (AMC) établie sur la base du cahier des charges national est quant à elle exigée dès lors que le projet est supérieur à 5 M€.
Pour en savoir plus consultez le site du ministère de la transition écologique
Financer les études et les projets
Les financements varient non seulement en fonction des porteurs de projets (publics ou privés) mais aussi en fonction de la nature du projet, sa localisation et finalité. Généralement, l’ensemble des financeurs demande à ce que le projet respecte les directives européennes et s’inscrive dans une démarche stratégique à l’échelle d’un bassin de risque cohérent.
Les principales sources de financement de la prévention des inondations sont les suivantes :
Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
L’état, via le FPRNM, peut intervenir notamment dans le cadre des PAPI sur l’ensemble des axes à l’exception de la gestion de crise (axe 3). Les taux maximum de subvention pour les collectivités sur la ligne « Etudes et Actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des Collectivités Territoriales ( EAPCT) » oscillent entre 25% et 50% . La variation dépend de la nature du projet mais aussi de la présence d’un PPRi prescrit ou approuvé. A noter ici que les Associations Syndicales Autorisées (ASA), les Chambres consulaires, les sociétés publiques locales (SPL) …ne sont pas éligibles à la mesure EAPCT, seules les collectivités territoriales le sont.
Le taux de financement du FPRNM sur les mesures de réduction de la vulnérabilité des entreprises économiques et des logements privés oscillent respectivement entre 40% et 80% sous certaines conditions.
La Région
Le dispositif régional en cours, vise à éviter les drames humains, limiter les dommages et faciliter le retour à la normale lors d’inondations, qu’il s’agisse d’inondations par débordement de cours d’eau, par ruissellement ou par submersion marine. Les risques liés aux phénomènes de crue (érosion de berges notamment) peuvent également être pris en compte. Ce dispositif permet de prévenir et réduire les risques pour la population, les bâtiments d’habitations, les bâtiments publics ainsi que pour les activités économiques.
Ne relèvent pas du dispositif d’intervention de la Région Occitanie :
- les travaux destinés à réduire les risques pour les réseaux et infrastructures ;
- les travaux liés à l’installation de nouveaux enjeux en zone inondable (création de ZAC, opération de renouvellement urbain etc.) ;
- les opérations d’assainissement pluvial urbain qui visent à gérer les eaux issues des surfaces urbanisées ou à urbaniser.
Attention : en première approche, un projet qui vise à réduire des inondations provenant d’un bassin versant dont les zones urbanisées et à urbaniser représentent plus de 30 % du territoire peut être considéré comme relevant du domaine de l’assainissement pluvial urbain.
L’intervention de la Région Occitanie est essentiellement axée sur l’investissement bien que des subventions de fonctionnement puissent être attribuées sous conditions pour l’élaboration et l’animation des PAPI, la sensibilisation ou les retours d’expériences et évaluation des politiques publiques par exemple.
Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales et leur groupement, les établissements publics, chambres consulaires, université, organismes de recherche voire des associations pour la partie sensibilisation, acquisition de connaissances notamment.
Nonobstant le respect d’un certain nombre de principes visant à garantir la cohérence et l’efficacité des projets soutenus, l’intervention de la région couvre l’ensemble des axes du PAPI.
Le taux d’intervention est défini au cas par cas en fonction des plans de financement proposés et du budget disponible. Il est au maximum de 20 % de l’assiette éligible et peut être porté jusqu’à 40 % pour des opérations exemplaires, innovantes ou méthodologiques. A noter enfin qu’un plancher de subvention est fixé à 2 000 € par projet sur une dépense minimale de 10 000 €/ projet.
Le Département
L’intervention du Département du Gard au titre de la solidarité territoriale, s’inscrit dans le cadre de la politique globale de gestion durable de l’eau et des territoires.
Ainsi, le dispositif financier départemental dans un contexte fortement influencé par les conséquences du changement climatique, prend en compte les enjeux du grand cycle de l’eau et prévoit, en plus du volet inondation, un volet sur l’aménagement et la gestion intégrée des cours d’eau et milieux aquatiques.
Pour bénéficier du soutien financier du Département, les projets doivent être portés par une commune ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre ou Syndicats mixtes fermés. Par ailleurs, ils doivent concerner des opérations d’investissement respectant les politiques partenariales de gestion durable de la ressource et de prévention du risque inondation reprises dans le Plan d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT,) les contrats de rivière et les PAPI.
Le taux maximum d’intervention est de 20% du montant HT des projets d’investissements (études, travaux (plus foncier pour les inondations)) participant à la prévention du risque inondation débordement de cours d’eau par la réduction de l’aléa. Cela concerne plus spécifiquement les systèmes d’endiguement, les ouvrages de rétention, les ouvrages écrêteurs de crue et les ouvrages de ressuyage d’intérêt départemental.
A noter que les projets de restauration morphologique des cours d’eau, dont l’entrée principale est plutôt milieu aquatique mais dont les effets connexes réduisent les conséquences négatives d’une crue, peuvent être aidés avec un taux maximal d’intervention de 20%.
Par ailleurs le dispositif départemental comprend un volet réduction de la vulnérabilité du bâti aux inondations dont le taux d’intervention varie en fonction de la nature des bâtiments et de leur utilisation.
- Réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics ou d’activité publique :
L’aide départementale oscille entre 10 et 20 % d’une dépense plafonnée 100 000 €/bâtiment (plus 2 000 €/m2 lors de la construction d’un espace refuge) pour la mise en œuvre de mesures de mitigations éligibles et préconisées par un diagnostic de réduction de la vulnérabilité. Par ailleurs, la fourniture d’un plan d’urgence ou de sauvegarde est requise lors du paiement afin d’apprécier les conditions de mise en œuvre des mesures subventionnées en période de crise.
- Réduction de la vulnérabilité des logements :
Sous réserve d’une opération collective type ALABRI ,de la présence d’un PPRI approuvé post 2002 et de la présentation d’un diagnostic de réduction de la vulnérabilité, le taux maximal d’intervention du Département est de 20 % des dépenses éligibles ( liste arrêtée de mesures) dans la limite de 80% d’aide publique taux porté à 100 % pour les personnes à revenus modestes à très modestes (barème Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ou les propriétaire bailleurs conventionnés ANAH .
- Réduction de la vulnérabilité des bâtiments agricoles
Sous réserve que la commune soit couverte par un PPRI approuvé, que les travaux soient portés par l’Association Syndicale Autorisée d’amélioration pastorale du Gard, que les mesures s’inscrivent dans la liste des travaux éligibles et figurent dans un diagnostic de réduction de la vulnérabilité, le taux d’intervention maximal du Département est de 10%.
Le FEDER
Actuellement en cours de validation les prochains dispositifs FEDER 2021-2027, à savoir le FEDER Occitanie et, pour la partie impactée par le Rhône, le FEDER Plan Rhône, peuvent intervenir sur différents axes du PAPI (sensibilisation, gestion de crise, réduction de la vulnérabilité, protection …) A noter que le FEDER fixe un plancher de dépenses éligibles de 100 000 €/ projet.
Pour en savoir plus sur les conditions:
- précisions administratives et financières du FEDER 2021-2027
L'Agence de l'Eau
Dans le cadre de son 11ème programme 2019-2024 , l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée au travers de la reconquête de la biodiversité et des milieux aquatiques peut notamment accompagner des projets visant à la restauration morphologique des rivières et zones humides. Le taux d’aide est de 50% voire 70% pour les études intégrées et pour l’acquisition de foncier pour préserver les zones humides menacées.
Enfin, sur certains dispositifs les collectivités locales peuvent apporter un complément de financement. A titre d’exemple la ville de Nîmes et Nîmes Métropole, les communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle et Terre de Camargue contribuent au financement des mesures de mitigation dans le cadre des dispositifs ALABRI sur leur territoire portés par l'EPTB Vistre-Vistrenque.
Financer les dommages liés aux inondations sur les biens non assurables des collectivités
Les dommages aux biens non assurables des collectivités peuvent être considérables et dépasser les capacités financières des collectivités impactées. Ainsi au fil des inondations, des dispositifs de solidarité, que ce soit à l’échelle européenne (via le Fonds de Solidarité de l’Union Européenne (FSUE)) mais aussi nationale (via la Dotation d’Equipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques) ou locale, ont vu le jour.
Dans le Gard, la gestion de ces dispositifs de solidarité est faite sous l’égide d’un guichet unique permettant ainsi d’optimiser l’instruction des dossiers en regroupant tous les financeurs potentiels que sont en plus de l’Etat (incluant le FSUE), l’Agence de l’eau, la Région Occitanie et le Département du Gard.
Quels sont les biens potentiellement éligibles ?
- Voirie, dont les ouvrages d’art (ponts, tunnels) et les biens annexes (trottoirs, talus, murs de soutènement….),
- Digues,
- Réseaux d’assainissement et d’eau potable,
- Stations d’épuration et de relevage des eaux,
- Parc, jardins et espaces boisés,
- Pistes de défense des forêts contre les incendies,
- Travaux d’urgence de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau (retraits des embâcles notamment).
Les grands principes d'aide
- Les travaux doivent permettre une remise en l’état initial et non une amélioration ou une extension notamment pour les aides FSUE et Etat.
- Une prise en charge des dépenses d’investissement et non de fonctionnement (attention pour les travaux en régie).
- Pas d’obligation de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’exception des aides Agence de l’Eau, mais une nécessité de dommages significatifs.
Un dispositif en 3 étapes
- L’estimation du montant des dégâts :
- Le maire ou président d’EPCI présente une estimation des dégâts, à partir de devis d’entreprises.
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) vérifie la cohérence et précise la base éligible.
- Le préfet valide, agrège les montants et transmet au ministère (Direction Générale des Collectivités Locales)
- En parallèle, le préfet signe un arrêté autorisant les collectivités, à titre dérogatoire, à commencer les travaux, dès que possible, sans attendre l’attestation de dossier complet et les décisions relatives aux aides. Attention toutefois cela ne vaut pas subvention !
- L’intervention de la mission interministérielle :
- vient rencontrer les préfets et les élus;
- visite les lieux les plus impactés ou ceux qui posent question;
- effectue une estimation de second niveau et prend en compte la richesse de la collectivité et le rapport entre la charge des réparations et le volume global du budget;
- établit un rapport circonstancié sur le montant global des dégâts retenu et la doctrine préconisée en matière de taux d’intervention et d’opérations éligibles;
- les ministères attribuent une enveloppe à chaque préfet.
- La définition des taux et des montants d’aides :
- un guichet unique (État + Conseil départemental + Conseil régional + Agence de l’eau) reçoit les dossiers de demandes de subvention qui doivent être constitués dans les 2 mois suivant l’événement. Les taux et montants des aides Etat et FSUE, sont définis par référence au montant global de l’enveloppe, à la doctrine de la mission, à la taille de la collectivité et à sa situation financière.
- le guichet unique prend en compte les priorités d’intervention des divers financeurs pour moduler les taux d’intervention.
- Région(dispositif régional fonds de solidarité catastrophes naturelles)
- Département (dispositif départemental de reconstruction suite aux inondations)
- Agence de l’Eau généralement un taux de 30% sur les travaux non assurables des Station d’épuration et l‘adduction d’eau potable, ainsi que sur les cours d’eau.
Des modalités de paiement propres à chaque financeur
Etat :
- Avance pouvant atteindre 15 %,
- Acomptes sur présentation de factures,
- Solde après certification du service fait par la DDTM.
Région Occitanie :
- Avance possible de 40% quel que soit le montant attribué,
- Pas de réévaluation possible des dossiers et le nombre d’acomptes est proportionnel à l’avancement réel des travaux mais aussi en fonction du montant de la subvention.
Agence de l’Eau :
- Avance de 30%,
- Paiement d'acomptes sur justificatifs.
Département du Gard :
- Pas d'avance mais des acomptes possibles sur présentation de factures acquittées,
- Versement du solde au vu du décompte définitif des travaux et du financement retenu par le guichet unique.
Quelques illustrations des dégâts sur les biens non assurables des collectivités
![Crue septembre 2020 sur le BV des Gardons (© EPTB Gardons)](/fileadmin/cru-1725432844/mediatheque-satellite/noe/Comprendre_la_politique_de_prevention/degats_non_assurable_diapo1.jpg)
![Crue 2014 sur pont submersible à Conqueyrac (© CD30)](/fileadmin/cru-1725432844/mediatheque-satellite/noe/Comprendre_la_politique_de_prevention/degats_non_assurable_diapo2.jpg)
![Crue 2002 reconstruction du pont Saint Nicolas (© CD30)](/fileadmin/cru-1725432844/mediatheque-satellite/noe/Comprendre_la_politique_de_prevention/degats_non_assurable_diapo3.jpg)
![Crue 2002 dégât sur RD2425 (© CD30)](/fileadmin/cru-1725432844/mediatheque-satellite/noe/Comprendre_la_politique_de_prevention/degats_non_assurable_diapo4.jpg)
Retours sur les principaux évènements
Montant Dommages* Biens non assurables des collectivités | Aides Etat ou Europe (FSUE) M€ | Aides Région en M€ | Aides Département M€ | Aides Agence de l’Eau M€ | |
---|---|---|---|---|---|
Inondations 2002 | 64 M€ | 21 M€ (FSUE) | 3 M€ | 22,8 M€ | 3,9 M€ |
Inondations 2005 | 9,1 M€ | 2,8 M€ | 2 M€ | 1,6 M€ | 0,1 M€ |
Inondations 2014 | 25,1 M€ | 12 M€ | 3,1 M€ | 4,3 M€ | 1 M€ |
Inondations 2020 Inondations 2021 | 8,7 M€
10 M€ | 3 M€
1,6 M€ | 0,7 M€
1,5 M€ |
1,5 M€
1,7 M€
| 1 M€
0,5 M€ |
* hors coût des dommages sur les routes départementales