Publié le 01 avril 2022
Communes EPCI: du nouveau dans la gestion de crise
Mieux préparer les territoires à la gestion des crises
C'est un des objectifs de la loi dite Matras
(du nom du député à l'origine de la proposition) qui consacre tout un chapitre à l'amélioration de l'anticipation de la gestion de crise (chapitre II Enrichir l'anticipation et la gestion des crises (Art 10 à 15)
Confortement des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)
L'obligation de réaliser un PCS est étendue aux communes soumises à des risques naturels dont l'intensité ou soudaineté nécessite une réponse anticipée (inondation, feux de forêt, cyclones..). Pour les inondations, cette extension du caractère obligatoire des PCS concerne les communes comprises dans un territoire à Risque Important d'inondation (TRI selon article L 566-5 du code de l'environnement). Pour mémoire, l'obligation portait jusqu'ici sur les communes couverte par un Plan de Prévention des Risque Naturels (PPRN) ou Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Pour visualiser les communes gardoises dotées de PCS consultez l'observatoire Noé
Par ailleurs, le suivi et la mise à jour des PCS peuvent être opérés par un adjoint ou conseiller municipal délégué à la sécurité, désigné par le Maire ou à défaut par le correspondant du SDIS. (Service Départemental Incendie Secours).
Instauration d'un Plan Intercommunal de Sauvegarde(PIS ou PICS)
Cette loi prévoit également l'obligation de réaliser un Plan Intercommunal de Sauvegarde pour les EPCI à fiscalité propre dès lors qu'une de leurs communes est soumise à obligation de PCS.
Le PIS doit à minima traiter :
- de la mobilisation et de l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes,
- de la mutualisation des capacités communales
- de la continuité et du rétablissement des compétences ou intérêts communautaires
Le PIS est arrêté par le , la Présidente de l'EPCI et par chacun des maires des communes dotées de PCS. La mise en oeuvre relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. Cependant, il appartient au Président.e de l'EPCI de s'assurer de sa bonne articulation avec les PCS.
A noter que le CEREMA a créé un "club PICS" pour accompagner les collectivités dans la gestion de crise. Les EPCI qui le souhaitent peuvent le rejoindre.
Des mises en situation tous les 5 ans
PCS et PIS devront , au moins tous les 5 ans, faire l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile, voire à la population dans la mesure du possible.
Des décrets à venir
Un décret en conseil d'Etat précisera le contenu des PIS, les modalités de leur élaboration et de leur suivi. Un autre viendra préciser les modalités d'organisation des exercices .
La loi prévoit aussi une extension de l'information préventive à l'ensemble des communes soumises à au moins un risque majeur ( information à la population au moins tous les 2 ans (art L 731-3 du code de la sécurité intérieure), campagne d'affichage des risques.