Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)

Les Plans Communaux de Sauvegarde sont réalisés à l’initiative des communes. Bien qu'obligatoires pour les communes ayant un PPRI approuvé ou prescrit, un PPI approuvé ou se situant notamment dans un Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) ou sur lequel la forêt est classée au titre de l'article L.132 du code forestier ou réputée particulièrement exposée, les PCS ne sont pas opposables au tiers. 

Il s'agit là d'outil opérationnel de planification et d'organisation communale au service de la gestion de crise. 

L'obligation de réalisation ou mise de révision des PCS est exigée depuis l'instruction du gouvernement du 14 janvier 2015, relative aux conditions de financement des Programmes d'Actions et de Prévention des Inondations (PAPI), pour le paiement du solde des subvention du FPRNM axe 6 et 7. Ceci est rappelé dans le nouveau cahier des charges PAPI III de mars 2021. 

A noter que depuis la loi MATRAS du 25 novembre 2021, les intercommunalités à fiscalité propre, dès lors qu'une de leurs communes membres est soumise à PCS, se voit dans l'obligation d'élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PIS ou PICS) dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi soit le 26 novembre 2026. 

Pour en savoir plus, consulter les pages:

• Anticiper et s'organiser pour faire face
• Les principaux outils opérationnels de gestion de crise: ORSEC et PCS
• Fiche de l'indicateur PCS

 

On a aussi 3% de communes (soit 9 communes) avec un PCS en cours et 2% (soit 6 communes) avec un PCS finalisé c'est à dire où il manque l'arrêté d'approbation (ce dernier est une pièce obligatoire à transmettre en préfecture. En l'absence, le PCS est considéré comme inextitent). 

35% ont fait leur PCS en régie et 65% avec l'aide d'un prestataire (en considérant la dernière version du PCS disponible).