Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS)

Suite à la loi "MATRAS" (du nom du Député à l'origine de la proposition), les PICS (Plans Intercommunaux de Sauvegarde) ont été rendus obligatoires dans tous les EPCI-FP (Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre) dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS ». Ainsi dans le Gard, tous les EPCI-FP ont donc l'obligation de réaliser un PIS.

Le président de l'EPCI-FP dispose d'un délais de 5 ans à compter de la promulgation de la loi n°2021-1520 du 25 novembre (loi "MATRAS") pour élaborer le PIS, soit une date butoir au 26 novembre 2026. 

Le PICS est arrêté à la fois par le Président de l’EPCI et par chaque maire concerné par un PCS puis transmis à tous les maires des communes membres (indépendamment de l'obligation ou non de PCS) ainsi qu'au Préfet (arrêté et PICS). 

Il est rendu consultable auprès du public par l'EPCI et doit être révisé au plus tard tous les 5 ans.

Les PICS doivent organiser au minimum « la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, la continuité et le rétablissement des activités et services communautaires utiles en cas de crise ». Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022  précise le contenu et les modalités d'élaboration et de suivi des PIS.